Générateur de mentions légales
Conforme RGPD — Prêt à copier
Pourquoi des mentions légales sont-elles obligatoires ?
La loi française (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN) impose à tout éditeur de site internet de publier des mentions légales. Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Notre générateur produit un texte conforme incluant les informations requises par la LCEN et le RGPD. Pensez à compléter avec votre politique de confidentialité si vous collectez des données personnelles.
Que risquez-vous sans mentions légales ?
L'absence de mentions légales sur un site internet est une infraction pénale en France, directement sanctionnée par la loi LCEN (art. 6-VI-2). Les peines encourues sont sévères : jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique (et un an d'emprisonnement) et jusqu'à 375 000 € pour une personne morale. En pratique, les contrôles sont effectués par la DGCCRF et peuvent intervenir à la suite d'une plainte d'un concurrent ou d'un consommateur. Au-delà des sanctions pénales, l'absence de mentions légales nuit à la crédibilité de votre site : les visiteurs, partenaires et clients professionnels cherchent systématiquement ces informations avant de contracter. Des mentions légales incomplètes ou erronées (par exemple un nom d'hébergeur absent, ou une adresse de siège social incorrecte) sont également susceptibles d'être sanctionnées. La mise en conformité est simple et rapide grâce à notre générateur — il n'y a aucune raison de s'en passer.
Mentions légales et RGPD
Depuis l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en mai 2018, les obligations des éditeurs de sites web ont été renforcées. Si votre site collecte des données personnelles (formulaire de contact, newsletter, cookies analytiques, commandes en ligne…), vous devez aller au-delà des simples mentions légales. Le RGPD impose notamment de désigner un responsable de traitement clairement identifié, de préciser les finalités de chaque traitement de données, les durées de conservation, les droits des personnes (accès, rectification, effacement, portabilité) et les modalités pour les exercer. Ces éléments figurent généralement dans une politique de confidentialité distincte des mentions légales, bien que les deux documents soient souvent présentés ensemble. La CNIL peut infliger des amendes allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial en cas de manquement grave au RGPD. Complétez donc vos mentions légales avec une politique de confidentialité adaptée à vos traitements de données.