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Avertissement : Ces CGV sont générées à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Pour une activité complexe ou à fort enjeu, consultez un avocat spécialisé en droit des affaires.
Qu'est-ce que les CGV ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document contractuel qui fixe les règles applicables à toute transaction entre un vendeur (ou prestataire) et ses clients. Elles précisent les droits et obligations de chaque partie : prix, modalités de paiement, délais, garanties, responsabilités et recours possibles en cas de litige.
En France, les CGV constituent le socle de la relation commerciale. Elles s'imposent au client dès lors qu'il les accepte — ce qui est systématiquement requis lors d'un achat en ligne ou de la signature d'un bon de commande. Un document bien rédigé protège l'entreprise en cas de litige et évite les malentendus coûteux.
Les CGV sont-elles obligatoires ?
B2C — Oui, obligatoires pour les professionnels
Tout professionnel vendant à des consommateurs (particuliers) est légalement tenu de communiquer ses CGV avant la conclusion du contrat. C'est une exigence du Code de la consommation (art. L111-1 et suivants). Pour le e-commerce, elles doivent être accessibles à tout moment sur le site.
B2B — Fortement recommandées
Entre professionnels, les CGV ne sont pas strictement obligatoires, mais l'article L441-1 du Code de commerce impose à tout producteur, prestataire de services ou distributeur de communiquer ses CGV sur simple demande. En l'absence de CGV, c'est le droit commun des contrats qui s'applique — souvent moins protecteur pour le vendeur.
E-commerce — Exigences spécifiques
La directive européenne 2011/83/UE transposée en droit français impose des obligations renforcées : information pré-contractuelle complète, droit de rétractation de 14 jours, confirmation de commande par écrit, et accès permanent aux CGV sur le site.
Que doivent contenir les CGV ?
Conformément aux articles L441-1 et suivants du Code de commerce et aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, des CGV complètes comprennent :
Objet et champ d'application
Identité du vendeur, produits ou services concernés
Prix et conditions de paiement
Modalités de paiement, délais, pénalités
Livraison ou exécution
Délais, modalités, risques et transfert de propriété
Droit de rétractation (e-commerce B2C)
14 jours minimum, procédure et remboursement
Garanties légales
Conformité (2 ans), vices cachés, garantie commerciale
Protection des données (RGPD)
Finalité, durée de conservation, droits des personnes
Droit applicable et règlement des litiges
Juridiction compétente, médiation de la consommation (obligatoire B2C depuis 2016)