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Les mentions obligatoires sur une facture
En France, l'article L441-9 du Code de commerce fixe la liste des mentions obligatoires que toute facture doit comporter. Une facture incomplète expose le vendeur à une amende administrative de 75 000 € (personnes physiques) ou 375 000 € (personnes morales). Voici les 14 mentions incontournables :
1. Date d'émission de la facture
2. Numéro séquentiel unique (suite chronologique ininterrompue)
3. Identité du vendeur : raison sociale, adresse, SIREN/SIRET, forme juridique
4. Identité de l'acheteur : nom, adresse de facturation
5. Adresse de livraison (si différente)
6. Désignation des biens ou services : nature, référence, marque le cas échéant
7. Quantité de biens livrés ou services rendus
8. Prix unitaire HT et remises éventuelles
9. Taux de TVA applicable (ou mention de non-assujettissement)
10. Montant de TVA par taux et total TVA
11. Total TTC (total toutes taxes comprises)
12. Date de règlement et conditions de paiement
13. Pénalités de retard : taux applicable (minimum 3× taux d'intérêt légal)
14. Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € obligatoire en B2B (Décret du 2 octobre 2012)
Facture auto-entrepreneur : les spécificités
Le micro-entrepreneur bénéficie d'une franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) tant qu'il ne dépasse pas les seuils légaux. Cela signifie qu'il ne facture pas de TVA à ses clients, et ne la déduit pas non plus sur ses achats. En contrepartie, une mention obligatoire doit impérativement figurer sur chaque facture : « TVA non applicable — art. 293 B du CGI ». Son absence est une irrrégularité formelle. De plus, l'auto-entrepreneur n'est pas obligé de mentionner son numéro de TVA intracommunautaire (il n'en a pas tant qu'il est en franchise). Pour les missions réalisées pour des clients professionnels européens, attention : le dépassement du seuil de 10 000 € de prestations de services vers des clients UE peut entraîner des obligations de déclaration TVA spécifiques. Enfin, les micro-entrepreneurs doivent conserver leurs factures pendant 10 ans (délai de prescription commerciale).